Nouvelle répartition des bandes de fréquences

La modification du TNRBF consistant à réaffecter l’ensemble de la bande 1452-1492 MHz ("bande L") au bénéfice de l’ARCEP, dans les Régions 1 et 2 au sens de l’Union internationale des télécommunications, faisait l’objet d’une délibération séparée compte tenu du besoin de saisine de  la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) qui, selon la loi de 1986, est "consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle". Cette modification du TNRBF permet de matérialiser le transfert de la "bande L" du  secteur audiovisuel vers le secteur des télécommunications.
Le nouveau TNRBF met également à jour les droits assurant la pérennité de la diffusion du signal horaire sur la fréquence 162 kHz sous la responsabilité désormais du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Ce signal était diffusé depuis 1975 à partir du site TDF d’Allouis avec le signal du programme France Inter en grandes ondes, dont Radio France a décidé de mettre fin le 31 décembre 2016

On soulignera également une modification relative à l’introduction de services de sécurité (PPDR) en bande 700 MHz (bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz affectées progressivement au ministère de l’Intérieur). La modification de la note afférente (F45g) précise la finalité des usages permis pour l’accès à cette bande par les titulaires d'autorisations délivrées par l’ARCEP et par le ministère de l'Intérieur. Concernant les aspects liés à la CMR -15, on notera par exemple de nouvelles attributions pour les services scientifiques, les satellites de communications, le secteur aéronautique (notamment pour la mise en œuvre du suivi mondial des vols avec le système Global Flight Tracking et pour l’utilisation de systèmes avioniques sans fil à l’intérieur des avions), et le secteur maritime.

Le CSA avait émis des avis favorables sur le projet de nouveau TNRBF et sur la modification relative à la bande L, respectivement les 4 janvier et 29 mars 2017. L’Arcep a émis un avis favorable sur la modification relative à la "bande L", le 16 mars 2017. Elle a en revanche émis un avis défavorable au projet de nouveau TNRBF, le 30 novembre 2017, en lien avec la modification de la note relative à la bande 700. De son côté, la CMDA avait rendu un avis positif le 11 avril 2017 sur la modification du TNRBF relative à la "bande L".