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La question des contrôles est inscrite dans le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 qui tend à renforcer les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions versées. Trois points de contrôles sont concernés : l'existence d'un local, la présence d’un studio et la présence du personnel d’antenne (salariés et bénévoles). "La DGMIC n’ayant pas les compétences techniques pour vérifier si le matériel radiophonique fonctionne, elle demande un appui technique aux représentants de la CNRA. Sachant que le coût des contrôles sera impacté sur l’enveloppe de la subvention sélective".
Pour la CNRA : "les fédérations se positionnent contre la présence des représentants de la CNRA de la commission du FSER lors du contrôle, mais souhaite que les représentants de la CNRA à la commission du FSER soient informés de la liste des radios qui seront contrôlées et d’être en copie du résultat des contrôles".
Par ailleurs, la CNRA suggère que le résultat des contrôles fasse "l’objet d’un procès-verbal contre-signé par la radio avec la mention des possibilités de recours". La CNRA souhaite également qu’un membre du CTA soit présent et propose "l’élaboration d’une grille d’évaluation objective".
Par ailleurs, la CNRA suggère que le résultat des contrôles fasse "l’objet d’un procès-verbal contre-signé par la radio avec la mention des possibilités de recours". La CNRA souhaite également qu’un membre du CTA soit présent et propose "l’élaboration d’une grille d’évaluation objective".
Les revenus publicitaires de Radio France resteront plafonnés
