La loi sur les quotas radios validée par le Conseil d'Etat

Jeudi 22 Février 2018



Dans un arrêt du 14 février dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la tentative de Question Prioritaire de Constitutionalité, soulevée par le SIRTI et Oüi FM, concernant la nouvelle réglementation sur les quotas radios issue de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine.



Le Conseil d’Etat rappelle que "cette obligation constitue un élément de politique culturelle défini par le législateur dans l'intérêt général et ayant pour but d'assurer à la fois la défense et la promotion de la langue française et des langues de France et le renouvellement du patrimoine musical francophone". Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que les radios, à qui le CSA octroie une fréquence qualifiée de "ressource rare", doivent s’engager en contrepartie à des obligations assurant un pluralisme au sein de leur programmation musicale. Il confirme ainsi que la disposition prise en juin 2016 constitue un compromis équilibré dont le grand mérite est de préserver la diversité culturelle et la francophonie. Rappelons que cette loi avait pour principal objectif non pas d’augmenter le nombre d’œuvres d’expression francophone à la radio mais avant tout d’éviter la concentration de la programmation musicale sur un nombre restreint de chansons.

La Sacem se félicite d’une décision qui permettra aux radios d’exposer de manière plus adaptée la richesse de la chanson d’expression francophone. La "question prioritaire de constitutionnalité" est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.


Frédéric Brulhatour
Brulhatour est le rédacteur en chef du magazine La Lettre Pro de la Radio et le directeur associé... En savoir plus sur cet auteur

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