Martine Martinel (députée du groupe socialiste, républicain et citoyen de Haute-Garonne) a attiré l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur l'application du dispositif anti-concentration en radio analogique, défini à l'article 41, alinéa 1er, de la loi n° 86-1067 et qui limite à 150 millions d'habitants la population desservie par les réseaux d'un même groupe.
Rappelant que le contrôle du respect de ce dispositif anti-concentration est effectué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la députée est "surprise que ce dernier ait, par communiqué du 18 décembre 2012, publié de nouveaux chiffres de couvertures de population, selon deux méthodes différentes, présentant de forts écarts dans les résultats, sans indiquer celle qui faisait référence pour appliquer l'article 41 de la loi de 1986".
Rappelant que le contrôle du respect de ce dispositif anti-concentration est effectué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la députée est "surprise que ce dernier ait, par communiqué du 18 décembre 2012, publié de nouveaux chiffres de couvertures de population, selon deux méthodes différentes, présentant de forts écarts dans les résultats, sans indiquer celle qui faisait référence pour appliquer l'article 41 de la loi de 1986".
Clarifier la méthode de calcul
Martine Martinel a par ailleurs noté que le CSA a également fait état de son souhait d'une intervention du Gouvernement et du Parlement pour "préciser [...] les références sur lesquelles la méthodologie de calcul doit se fonder".
Soulignant l'importance de mettre fin au flou juridique né de cette décision de décembre 2012 qui ouvre selon elle "la voie à de nouvelles opérations de concentration dangereuses pour la diversité et le pluralisme radiophonique en France", la députée a souhaité savoir si le Gouvernement envisage de répondre positivement à cette demande d'intervention du CSA afin de clarifier la méthode de calcul du plafond de concentration en radio analogique.
Soulignant l'importance de mettre fin au flou juridique né de cette décision de décembre 2012 qui ouvre selon elle "la voie à de nouvelles opérations de concentration dangereuses pour la diversité et le pluralisme radiophonique en France", la députée a souhaité savoir si le Gouvernement envisage de répondre positivement à cette demande d'intervention du CSA afin de clarifier la méthode de calcul du plafond de concentration en radio analogique.