Le mardi 6 octobre, le tribunal de commerce a jugé qu’en diffusant de manière répétée des publicités hors du domaine autorisé par son cahier des missions et des charges, Radio France a commis des actes de concurrence déloyale, et l’a condamnée à payer des dommages et intérêts à chacun des syndicats (SRN, SRGP et SIRTI), représentant des radios privées. Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire. Radio France a aussitôt fait appel de cette décision.
"Cette condamnation confirme les manquements répétés de Radio France à son Cahier des charges au préjudice des radios privées, aussi bien nationales que locales, qui ne vivent que de la publicité" expliquent à l'unisson les radios privées.

Les radios privées rappellent que "le premier motif d’écoute des auditeurs de Radio France est le peu de publicité et que 94% d’entre eux considèrent qu'il y a suffisamment de publicité sur les antennes du groupe public" s'appuyant ainsi sur une étude Ifop. A cela s'ajoutent également la contribution annuelle de près de 600 millions d’euros "en hausse régulière depuis 10 ans, et supérieure à l’ensemble des revenus de la publicité nationale de la radio en 2014".
Des radios privées qui rappellent enfin que "face aux violations répétées de la réglementation par Radio France, il serait incompréhensible que le gouvernement assouplisse les règles définies par son cahier des missions et des charges".

Rappelons que ’entreprise publique devrait verser 20 000 euros de dommages et intérêts aux syndicats SIRTI, SRN et SRGP. Radio France "regrette le jugement rendu (…ne) partageant pas l'interprétation faite par le tribunal du champ des annonceurs et de la nature des campagnes autorisées par son cahier des missions et des charges".
Radio France demande aussi un assouplissement de sa réglementation afin de pouvoir diffuser des messages publicitaires d’annonceurs ayant "un rôle public, comme Air France, La Poste ou la SNCF (…)  Nous avons une vraie contrainte sur le type d'annonceurs, mais le secteur public s'est plutôt restreint".

"Nous devons pouvoir continuer à bénéficier des ressources publicitaires, en acceptant par exemple tous les groupes où l'Etat a encore des parts, même minoritaires (…) Ce jugement illustre une nouvelle fois la nécessité de clarifier les dispositions du cahier des missions et des charges relatives à la publicité et au parrainage".
Selon nos sources, le ministère de la culture partagerait cet avis.

Radio France a-t-elle respecté son son cahier des charges en matière de diffusion de publicités commerciales ? Non selon le tribunal de commerce de Paris pour qui ces manquements sont constitutifs de concurrence déloyale au détriment des radios commerciales privées : "Radio France, en diffusant de manière répétée des publicités hors du domaine autorisé par son Cahier des missions et des charges, a commis des actes de concurrence déloyale au détriment des membres du SIRTI, du SRN et du SRGP".

Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance des règles qui régissent la diffusion de la publicité sur les antennes des radios publiques, ceci alors que Radio France négocie avec le Gouvernement un élargissement du champ des annonceurs autorisés à faire de la publicité sur ses antennes.
Le tribunal de commerce a condamné Radio France a verser a chacun des syndicats 20 000€ pour concurrence déloyale.

Les radios commerciales sont inquiètent notammentd depuis qu'elles ont appris que le Gouvernement pourrait autoriser l’ouverture généralisée de la publicité à toutes les catégories d’annonceurs sur les antennes de Radio France.
Pour les radios privées commerciales, il s'agit d'une "double erreur" qui pourrait "détruire la singularité et donc la légitimité du service public de radio" et donc, directement "affaiblir gravement les entreprises privées du secteur" et dont la publicité est la seule ressource.

Des radios privées qui estiment par ailleurs que "Radio France n’a pas de problème de recettes
mais de gestion et de dépenses". Rappelant que la redevance (600 M€) "a augmenté continûment depuis 10 ans et est supérieure au chiffre d’affaires national des radios privées".

Selon plusieurs informations parues ce samedi dans la presse, la ministre de la Culture et de la
Communication aurait accédé à la requête du Président de Radio France d’élargir les annonceurs ouverts à la publicité sur les antennes des radios publiques. Les radios commerciales privées, écoutées chaque jour par près de 36 millions de personnes en France, s’insurgent contre cette mesure qui, si elle devait être confirmée, "porterait lourdement atteinte au marché publicitaire, dont elles tirent leurs seules ressources".
Des radios commerciales privées qui ont "consenti depuis plusieurs années des efforts de maîtrise de leurs dépenses qui n'étaient pas faciles à mettre en oeuvre".

Le Rapport de la Cour des Comptes, publié la semaine dernière après de longs mois d’audit approfondi, a révélé "les multiples dérives budgétaires de ces dernières années de Radio France aux frais du contribuable" selon les radios privées. Ce rapport conclut notamment qu’il "serait regrettable que l’ouverture de la publicité constitue un moyen pour Radio France de s’épargner les efforts de productivité dans lesquelles elle doit s’engager". Alors, pour les radios privées : "la problématique de Radio France n’est pas un problème de ressources mais bien de dépenses. Ce n'est pas aux radios privées de faire les frais de l’incapacité de la tutelle à empêcher la dérive des coûts de Radio France et à ajouter aux ressources prélevées sur le contribuable, celles ôtées aux radios privées".

Dans ce contexte, la décision de la ministre de la culture, si elle était confirmée, apparaîtrait comme "un acte totalement irresponsable, pris hors de toute concertation et sans mesure d’impact préalable sur le marché publicitaire". Les radios commerciales privées ont déjà dénoncé le non-respect par Radio France des règles qui s’appliquent à elle pour la diffusion de la publicité, "sans que cela n’émeuve, ni le gouvernement, ni le CSA".
Les radios privées appellent le gouvernement à la raison et lui demandent de renoncer purement et simplement à cette décision pour ne pas précipiter l'ensemble du paysage radiophonique français dans de graves difficultés en croyant résoudre celles du secteur public.

Cette demande d’élargissement du "type d’annonceurs autorisés", qui constitue un prélèvement sur le marché publicitaire, seule ressource des radios privées commerciales, n'est pas acceptable de la part d'un service public doté de 600 millions d'euros annuels issus de la redevance audiovisuelle que paient tous nos concitoyens qu'ils soient ou non auditeurs des radios publiques expliquent le Bureau de la Radio, le  SIRTI, le SRN et le SRGP dans un communiqué commun. "Alors que le marché publicitaire national de la radio enregistre une baisse de -18% depuis 2006, le budget de Radio France a progressé de 31% sur la même période".

Et les radios commerciales de s'interroger : "depuis 2006, les radios privées commerciales, dont la publicité constitue la seule ressource, ont dû adapter leurs entreprises. Pourquoi Radio France devrait-elle s’exonérer d’un tel effort ?" Des radios qui estiment également ne pas devoir "supporter les erreurs de gestion de Radio France relevées depuis des mois par différents rapports parlementaires, et sur lesquelles le rapport de la Cour des comptes est attendu. Ainsi, le seul coût estimé du chantier de rénovation de la maison de la radio (584 M€), est supérieur à l’ensemble des revenus de la publicité nationale de la radio tels qu’estimés par l’IREP en 2014 (568 M€)".

Une demande d’assouplissement jugée "inacceptable" alors même que "le respect par Radio France des termes de son cahier des charges est en cause". Une action, devant le Tribunal de Commerce, a d'ailleurs été engagée par les radios privées commerciales afin d’obtenir la cessation de ce qu’elles considèrent comme des violations répétées du cahier des charges de Radio France, constitutives de pratiques déloyales.
"Les Radios privées commerciales ne peuvent donc accepter que, pour financer ses erreurs de gestion multiples et répétées, le groupe Radio France qui bénéficie de subventions publiques considérables, soit autorisé à prélever des ressources supplémentaires sur un marché publicitaire fragile, au risque de déstabiliser l’ensemble des radios privées, qui, elles, ne vivent que de la publicité".

Elles appellent les pouvoirs publics, tant le Gouvernement que le CSA, à "refuser la facilité d’un nouveau prélèvement pour ne pas affaiblir davantage le média radio privé, et demandons au Président de Radio France de respecter les engagements qu’il a pris lors de sa nomination. Les paroles doivent être suivies par des actes, et l’audiovisuel public ne doit bénéficier d’aucune exemption ou faveur".