Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. Tous les offices fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés doivent être impliqués.
L’analyse se basera sur le droit suisse existant et montrera les approches réglementaires compatibles avec le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle ("AI Act") et avec la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.

Les deux réglementations, qui contiennent des règles horizontales contraignantes sur l’intelligence artificielle, sont pertinentes pour la Suisse. Il est prévu qu’elles entrent en vigueur au printemps 2024. Les besoins en matière de réglementation seront examinés avec une attention particulière portée sur le respect des droits fondamentaux. Les normes techniques ainsi que les conséquences financières et institutionnelles des différentes approches seront également prises en compte.
Avec cette analyse, le Conseil fédéral souhaite créer la base qui lui permettra d'octroyer un mandat concret pour un projet de réglementation de l'IA en 2025 et de régler les compétences.

L’analyse comprendra des explications minutieuses en matière de droit, d'économie et de politique européenne, et reposera sur une collaboration interdisciplinaire entre tous les départements. Les travaux se feront dans le cadre du groupe de coordination interdépartemental de la politique numérique de l’UE. L'Office fédéral de la communication et la division Europe du DFAE sont chargés de la direction. D'autres organismes participeront, comme la Plateforme Tripartite et son comité administratif, le réseau de compétences en intelligence artificielle de la Confédération et son centre névralgique Droit, ainsi que le groupe de travail Intelligence artificielle dans l'administration fédérale.

Les concessions actuelles des radios locales et des télévisions régionales chargées d'un mandat de prestations expirent fin 2019. Dès novembre 2018, le DETEC a informé les diffuseurs concessionnaires de la possibilité de prolonger leur concession et leur a expliqué les conditions de dépôt des demandes. En conséquence, 49 radios locales et télévisions régionales ont soumis une demande avant l'expiration du délai, fixé à fin avril 2019. Jusqu'à fin septembre 2019, le Département a approuvé toutes les prolongations demandées. Le respect des exigences légales en matière d'octroi a été déterminant pour son évaluation. Celle-ci a porté, entre autres, sur capacité de financement du mandat de prestations.

Le DETEC a profité de la prolongation des concessions pour modifier certaines dispositions. Il s'agit de modifications formelles et stylistiques tout comme de précisions sur les obligations qui incombaient déjà aux diffuseurs concessionnaires. Nouveauté dans les concessions: le DAB+ est désormais le principal vecteur de distribution. Pour toutes les télévisions régionales et les radios locales commerciales, le DETEC a introduit une exigence quantitative minimale en matière d'information régionale. En outre, pour les télévisions régionales, le sous-titrage est désormais également réglementé dans la concession. Le soutien financier aux radios locales et aux télévisions régionales est maintenu. Il a été porté à 6% du produit de la redevance pour la radio et la télévision à compter du 1er janvier 2019 et restera inchangé jusqu'à fin 2024

Depuis mi-2018, six radios locales des grandes agglomérations urbaines (Radio 24, Radio Argovia, Radio FM1, Radio Pilatus, Radio One FM et Radio Rouge FM) ont renoncé à leur concession ou n'ont pas demandé de prolongation. Depuis, elles ont été enregistrées auprès de l'OFCOM en tant que diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer. Elles n'ont plus de mandat de prestations à remplir.
L'actuelle prolongation des concessions de diffusion s'inscrit dans une phase de transition marquée par le passage des OUC au DAB+ et par les débats sur la réorientation de l'aide aux médias. Durant cette phase, la sécurité de planification est garantie aux diffuseurs. Il est prévu que le DETEC lance en 2023 un appel d'offres public pour la phase d'octroi des concessions à partir de 2024.

Environ deux tiers des moyens supplémentaires (8.4 millions de francs) vont aux 13 télévisions régionales titulaires d'une concession, et un bon tiers aux 21 radios ayants droit. S'agissant du montant prévu pour les radios, 85% vont au bénéfice des radios commerciales dans les régions périphériques et de montagne, et 15% aux radios complémentaires non commerciales. Les radios commerciales obtiennent ainsi 4.3 millions de francs en plus par année, les radios complémentaires 780' 000 francs. Le DETEC accroît la quote-part des différents diffuseurs selon le modèle de répartition qui avait déjà été utilisé lors du renouvellement des concessions en 2008. Ce modèle tient notamment compte des spécificités économiques des zones de desserte ainsi que des prestations particulières, par exemple des programmes bilingues.

Les quotes-parts plus élevées de la redevance entrent en vigueur dès 2019 et sont valables jusqu'à nouvel avis, même pour les radios locales et les télévisions régionales dont la concession sera prolongée depuis 2020. Pour les concessions arrivant à échéance fin 2019, le DETEC prévoit une prolongation de 2020 à 2024 pour permettre la migration des OUC au DAB+ et servir de passerelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les médias électroniques, actuellement en consultation.
 

Avec cette hausse, le DETEC applique une décision du Conseil fédéral qui avait décidé le 18 octobre 2017 de relever de 5% au maximum légal de 6% du produit total de la redevance les moyens financiers octroyés aux radios locales et aux télévisions régionales titulaires d'une concession. Cette décision correspond aux propositions formulées par le Parlement qui, en 2017, s'était prononcé pour une augmentation rapide de la quote-part de redevance dévolue aux diffuseurs privés. En revanche, la SSR ne bénéficie d'aucune hausse. Le 18 octobre 2017 également, le Conseil fédéral avait plafonné sa quote-part à 1.2 milliard de francs par année.

La nouvelle redevance radio-télévision, approuvée par le peuple en juin 2015, sera introduite le 1er janvier 2019. Dès cette date, tous les ménages suisses contribueront au financement de la SSR ainsi que des radios et télévisions régionales à raison d'un franc par jour, soit 365 francs par année, au lieu de 451 francs actuellement. Les personnes qui vivent dans un ménage collectif, par exemple dans un établissement pour personnes âgées ou une communauté d'étudiants, ne devront plus payer de manière individuelle. Dans ces cas, la redevance globale, facturée directement à l'entité concernée, se montera à 730 francs. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI continuent à être dispensées.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), après consultation avec le Surveillant des prix, réexaminera les tarifs de la redevance radio/TV en 2020 puis tous les deux ans avec l’objectif de réaliser de nouvelles réductions des tarifs.

Comme annoncé lors de la votation sur la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en 2015, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500'000 francs seront exonérées de la redevance. Trois quarts des entreprises suisses ne devront ainsi pas s'acquitter de la redevance. Les firmes dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million de francs seront soumises au même tarif que les ménages, soit 365 francs par année. Un tarif progressif sera instauré pour les autres sociétés, en fonction de cinq paliers, allant de 910 francs pour un chiffre d'affaires entre un et cinq millions à 35'590 francs si le volume d'affaires est d'un milliard au moins.

La quote-part de la redevance versée à la SSR dès 2019 sera plafonnée à 1,2 milliards par année. Hormis l’indexation au renchérissement, ce montant restera fixe. Les radios et les télévisions privées au bénéfice d'une concession et d'une quote-part de la redevance verront quant à elles les montants qui leur sont alloués augmenter. En 2019, la somme globale passera à 81 millions, contre 67,5 millions actuellement. Cela représente 6% du total du produit de la redevance, soit le taux maximal prévu par la LRTV. De plus, deux millions de francs par année sont prévus comme mesure de soutien à l'Agence télégraphique suisse (ATS). Lorsque le produit de la redevance dépasse les besoins, le surplus est déposé à la fin de l'année sur un compte dont l'excédent pourra être utilisé par le Conseil fédéral pour compenser une éventuelle future baisse du produit de la redevance ou pour réduire le prix de la redevance.

Serafe SA, filiale de l'entreprise Secon SA, a su convaincre par son concept de mise en œuvre et a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le mandat octroyé à Serafe SA débutera le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2025. Conformément aux prescriptions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), l'organe de perception ne peut pratiquer aucune autre activité économique autre que la perception de la redevance auprès des ménages. Secon SA a donc fondé en septembre 2016 une filiale, Serafe SA, qui aura pour seule tâche de percevoir la redevance. Le nouveau système de perception de la redevance entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2019.

Le 14 juin 2015, la Suisse a accepté les modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). La redevance actuelle est ainsi remplacée par une redevance générale indépendante de la possession d'un appareil de réception. Comme le financement reposera sur un plus grand nombre d'assujettis et qu'il sera administrativement plus simple, le montant de la redevance radio-TV pour les ménages baissera nettement en dessous de 400 francs par année. Le Conseil fédéral fixera le montant de la redevance des ménages peu avant l'entrée en vigueur du nouveau système. Le nouveau système est présenté comme nettement plus simple.

Le DETEC lance une procédure de consultation sur une modification de l'ORTV et de trois dispositions d'exécution de la législation sur les télécommunications. Selon le projet de révision, les zones de dessertes actuelles – définies dans les annexes 1 (radio) et 2 (télévision) à l'ORTV – restent inchangées jusqu'à l'échéance de la validité des concessions fin 2019. Elles correspondent toujours aux espaces de communication locaux-régionaux de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). En outre, les OUC demeurent la première technologie de diffusion radio jusqu'en 2019.

A compter de 2020, plus aucune concession assortie d'un mandat de prestations ne devrait être octroyée aux radios dans les agglomérations urbaines. Les zones de desserte actuelles devraient être abrogées. Sont concernées les stations qui aujourd'hui déjà ne reçoivent pas de quote-part de la redevance. A l'époque, la rareté des fréquences avait rendu nécessaire l'octroi de concessions, un argument qui tombe avec la numérisation. Les régions concernées disposent déjà d'une vaste offre journalistique, qui ne sera pas menacée par l'abandon des mandats de prestations. Libérées des contraintes de programme définies jusqu'ici dans ces mandats de prestations, les stations commerciales locales jouiront d'une autonomie accrue. Elles pourront composer leurs programmes à leur guise et choisir les stratégies optimales afin d'atteindre leurs publics cible.
De manière générale, les autres zones de desserte devraient rester inchangées. Toutefois, de légères modifications sont nécessaires car l'Office fédéral de la statistique (OFS) a redéfini géographiquement les agglomérations et plusieurs cantons ont réorganisé leurs unités administratives. Les diffuseurs radio/TV de ces régions devront continuer à percevoir une quote-part de la redevance après 2020. La définition actuelle des zones de desserte régionales remonte à 2007. L'art. 39 de la loi sur la radio et la télévision exige qu'elles soient réexaminées après 10 ans au plus. 

La branche de la radio veut remplacer les OUC par le DAB+ d'ici 2024. Le projet de révision crée les bases juridiques pour réaliser cette migration numérique: dans l'annexe 1 à l'ORTV, le DAB+ est défini comme étant le premier mode de diffusion pour la radio dès 2020. La modification de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) permet néanmoins aux radios actuellement diffusées sur OUC de continuer à utiliser leurs fréquences pendant la phase de transition entre 2020 et 2024.


Pour cette utilisation des OUC, les radios d'agglomération actuelles, qui ne perçoivent pas de quote-part, devront à l'avenir s'acquitter d'une redevance, dont le tarif sera déterminé dans l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT). Comme pour les stations au bénéfice d'une concession, des mesures adéquates leur assureront un accès durable à la diffusion en DAB+.