7 10/04/2018
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé d’un Collège qui comprend 7 membres nommés par décret du Président de la République. Les membres disposent d’un mandat de 6 ans, non renouvelable. Ils ne peuvent être nommés au-delà de 65 ans. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle.
|
||||
Copyright © Editions HF 2011-2025 - Tous droits réservés
Contact : +33 (0)5 55 18 03 61 - redaction@lalettre.pro • Mentions légales-RGPD |