Le montant de la redevance reste inchangé jusqu'à l'introduction du nouveau système, au plus tard en 2019
La loi révisée sur la radio et la télévision (LRTV), acceptée en votation populaire le 14 juin 2015, et l'ordonnance correspondante (ORTV) entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Les radios et télévisions privées, avec mandat de prestations, recevront désormais une aide supplémentaire de 13.5 millions de francs provenant de la redevance de réception radio/TV. En outre, des moyens seront mis à disposition pour l'archivage audiovisuel, le soutien aux nouvelles technologies de diffusion et la préparation du nouveau système de perception de la redevance.
Une incitation pour migrer vers le DAB+
La quote-part dévolue aux 21 radios locales et aux 13 télévisions régionales passe de 4% à 5% du produit total de la redevance, à savoir de 54 à 67.5 millions de francs. En outre, le sous-titrage des principales émissions d'information des télévisions régionales est introduit; il sera financé par la redevance. De plus, les diffuseurs radio sont incités à accélérer le passage de la diffusion analogique (OUC) à la diffusion numérique (Digital Audio Broadcasting, DAB+) de leurs programmes. Les coûts de la diffusion en DAB+ sont subventionnés jusqu'à 80%. Les stations bénéficiant d'une quote-part disposeront ainsi de 45 millions de francs pour la numérisation ainsi que pour la formation et le perfectionnement. Ces ressources proviennent des produits de la redevance des années précédentes, qui n'avaient jusqu'ici pas pu être versés aux chaînes locales et régionales.
Vers la redevance non liée à la possession d'un appareil
L'entrée en vigueur de la LRTV révisée crée en outre les bases nécessaires pour le passage du système actuel de redevance de réception radio/TV à une redevance non liée à la possession d'un appareil. Le changement se fera au plus tard début 2019. Les travaux préparatoires comprennent la mise au concours et l'attribution du mandat de perception de la redevance des ménages, actuellement confié à Billag, ainsi que la mise en place et les tests de l'organe de perception et de l'Administration fédérale des contributions (AFC), chargée de percevoir la redevance des entreprises. Le nouveau système de redevance allège les charges de la plupart des ménages, en diminuant le montant de la redevance de 451 à 400 francs au maximum.
Le Conseil fédéral ne fixera toutefois le montant définitif de la redevance que peu de temps avant le changement de système afin que la facturation puisse se baser sur les données sur les ménages et les entreprises les plus actuelles possibles. Les entreprises aussi bénéficieront d'allègements. Celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur probablement à un demi-million de francs seront exemptées de la redevance, une mesure qui concerne trois quarts de toutes les entreprises suisses. Les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires de moins d'un million de francs peuvent aussi demander une dérogation si elles sont déficitaires ou si la redevance se monte à plus de 10% de leur bénéfice.
Le Conseil fédéral ne fixera toutefois le montant définitif de la redevance que peu de temps avant le changement de système afin que la facturation puisse se baser sur les données sur les ménages et les entreprises les plus actuelles possibles. Les entreprises aussi bénéficieront d'allègements. Celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur probablement à un demi-million de francs seront exemptées de la redevance, une mesure qui concerne trois quarts de toutes les entreprises suisses. Les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires de moins d'un million de francs peuvent aussi demander une dérogation si elles sont déficitaires ou si la redevance se monte à plus de 10% de leur bénéfice.