Sous l’égide du ministère de la Culture et du ministère du Travail et dans le cadre de la convention collective de l’édition phonographique, cet accord est intervenu à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire du 6 juillet, après une série de 13 réunions entre les partenaires sociaux depuis septembre 2016. Une garantie de rémunération minimale aux artistes pour les exploitations en streaming de leurs enregistrements était prévue dans l’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne et dans la loi LCAP du 7 juillet 2016, qui confiait aux organisations patronales et syndicales de la musique enregistrée le soin d’en déterminer les modalités.
En effet, les artistes interprètes sont présumés salariés par le code du travail et à ce titre, ils négocient des accords collectifs avec leurs employeurs. Cette situation est une spécificité de la législation française. En prévoyant des rémunérations minimales pour l’exploitation en streaming de leurs enregistrements, cet accord marque une avancée indéniable pour les artistes, tout particulièrement pour les artistes émergents et en développement, quel que soit le label avec lequel ils signent un contrat.