Les demandes déposées peuvent porter sur la subvention d’exploitation 2026, la subvention sélective à l’action radiophonique ou une demande conjointe. Le dispositif comprend quatre types de subventions, dont trois automatiques (installation, équipement initial ou complémentaire et exploitation) et une sélective. Les critères incluent notamment le respect d’un plafond de 20 % de recettes publicitaires et la diffusion d’au moins quatre heures quotidiennes de programmes d’intérêt local entre six heures et minuit. Les dossiers doivent intégrer les données comptables 2025 en n-1 et 2024 en n-2, attestées par un expert-comptable. Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit à ce stade un maintien de l’enveloppe à 35.3 M€, après un rétablissement par le Sénat de +15.7 M€ par rapport à une version initiale à 19.6 M€, dans un contexte marqué par l’utilisation du 49.3 et l’absence de vote définitif.
Dans ce contexte, la date de ce mercredi 15 avril 2026 constitue une échéance structurante, les dossiers FSER devant être complets à cette date, qu’ils soient déposés en ligne ou envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception.