La pub autorisée pour les avocats, experts-comptables et notaires

Jeudi 30 Octobre 2014



Un nouveau marché pour la radio : les avocats ont désormais le droit d'accéder à la publicité. La France suit ainsi une directive européenne de 2011 qui indique qu’on ne peut interdire totalement à une profession de faire sa promotion. Les règles restent très néanmoins encadrées.


Image D.R.
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Selon la loi, un avocat peut désormais  "recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée". Les sollicitations personnalisées et les publicités seront "permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant
". Elles feront l'objet d'une convention d'honoraires. Ces sollicitations pourront avoir "la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message envoyé par un terminal téléphonique mobile".

Restent interdits "les tracts, affiches, films cinématographiques ou d'émissions radiophoniques ou télévisées". Mais pas les spots publicitaires.
Jusqu'alors, les actes de démarchage d'un avocat destinés à offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique étaient punis par la loi d'une amende de 90 à 150 euros et d'un emprisonnement allant de dix jours à un mois.
Les experts-comptables et les notaires sont aussi concernés par ces nouvelles règles.


Serge Surpin
Journaliste spécialisé média, photographe et ancien Co-créateur de Satellifax. Gérant de SatMag.... En savoir plus sur cet auteur

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