Flashback en 2011 - Subvention sélective à l'action radiophonique

Vers une revalorisation de l'intérêt général

Mercredi 21 Août 2013




L'arrêté du 3 août 2011 fixant le barème d'attribution de la subvention sélective à l'action radiophonique pour l'année 2011 vient de paraître au Journal Officiel .


Flashback en 2011 - Subvention sélective à l'action radiophonique
Cette subvention trouve son origine dans l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 qui prévoit une aide pour les services de radio accomplissant une mission de communication sociale et dont la publicité représente au maximum 20% de leur chiffre d'affaires total. Son régime actuel découle du décret n°2006-1067 (remplaçant le décret du 29 décembre 1997) organisant quatre subventions distinctes : la subvention d'installation, la subvention d'équipement, la subvention d'exploitation et enfin la subvention sélective. 
Cette subvention est attribuée en fonction de sept critères qui font l'objet d'un barème fixé annuellement (voir tableau). 
 
Les changements introduits par l'arrêté de 2011 concernent le poids attribué à chaque critère (1.), le coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation du service (2.) ainsi que la méthode de répartition de la subvention (3.).
 
1. Poids attribué à chaque critère : l'action sociale gagne des points
Le nombre total de points attribuables passe de 15,5 à 12,5. Les critères 1, 2 et 4 (voir tableau) voient leur barème diminuer d'un point. Cette diminution a pour effet de rééquilibrer l'attribution des points au profit des critères correspondant réellement aux missions d'intérêt général des services de radio telles que les actions culturelles et éducatives (3), la lutte contre les discriminations (5) et les actions en faveur de l'environnement et du développement local (6). 
 
2. Meilleure dégressivité
Le coefficient attribué en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service de radio ne varie pas pour ce qui concerne les palliers de 0 à 76 200 €. En revanche, l'arrêté du 3 août 2011 introduit de nouveaux paliers entre 76 200 et 270 000 € afin de permettre une meilleure dégressivité de la subvention sélective. Le coefficient attribué augmente ainsi jusqu'à un nouveau plafond de 219 999 € (au lieu de 199 999 € en 2010) et diminue ensuite progressivement avec l'introduction de trois nouveaux paliers (244 999 €, 269 999 € et 270 000 € et plus).
 
3. Répartition de la subvention sélective : une enveloppe consacrée à l'action sociale
La grande innovation apportée par l'arrêté du 3 août 2011 concerne la méthode de répartition de la subvention sélective. Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective sera, cette année, divisé en deux sous-enveloppes :
La première sera attribuée selon le critère classique de la note pondérée (obtenue en multipliant le total des points attribués aux différents critères par le coefficient mentionné précédemment).
La seconde, plafonnée à 800 000 €, sera répartie au prorata des points obtenus dans les critères 3, 5 ou 6. 
Ce mécanisme de double enveloppe tend ainsi à favoriser les radios qui accomplissent pleinement leur mission de communication sociale de proximité. 
 
L'ensemble des changements apportés par l'arrêté du 3 août 2011 poursuit ainsi un objectif de revalorisation de la subvention sélective en limitant son bénéfice aux services de radio les plus engagés dans leur mission d'intérêt général. 
 
Département IP-TMT • Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
Tél. +33 (0)1 40 75 61 73 - www.gide.com



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