Flashback en 2011 - Durée de protection des droits

Mardi 30 Juillet 2013




Par une Directive en date du 12 Septembre 2011, le Parlement Européen et le Conseil des Ministres de l’Union Européenne ont modifié la Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, portant ainsi de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, et alignant leur niveau de protection sur la durée de protection déjà accordée aux auteurs.


Flashback en 2011 - Durée de protection des droits

BRUXELLE PROLONGE LA DUREE DE PROTECTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES ET PRODUCTEURS DE DISQUES

Cette extension a pour but de tirer les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie. Elle permettra d’éviter que de nombreux artistes interprètes ayant commencé leur carrière dans leur jeunesse ne voient tomber leurs prestations dans le domaine public de leur vivant, et ne subissent une perte conséquente de revenus à la fin de leur vie.
 
L’augmentation de la durée de protection bénéficie également aux producteurs de disques en générant des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne. Ceci devrait les aider à s’adapter aux évolutions rapides du marché et à maintenir leur niveau d’investissement dans de nouveaux talents.
 
Afin de garantir un revenu plus confortable à l’ensemble des artistes, la Directive introduit un certain nombre de mesures d’accompagnement. La première est la création d’un fonds pour les musiciens de studio, auquel les maisons de disques seront tenues de verser chaque année au moins 20% des recettes générées pendant la période de protection additionnelle. La deuxième est l’introduction de clauses « table rase » (« clean slate ») dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs, empêchant les producteurs de décompter les avances versées ou les déductions définies contractuellement de la rémunération des artistes interprètes durant la période de prolongation des droits. La troisième est l’introduction dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs de clauses d’ « exploitation à perte de droits » (« use it or lose it »). Ces clauses permettent à l’artiste qui a cédé ses droits d’en retrouver la jouissance si son producteur n’exploite pas l’enregistrement pendant la période de protection additionnelle. Cette mesure est essentielle car elle permet à l’artiste d’exploiter lui-même son enregistrement (par exemple par le biais de l’internet) ou d’en confier la commercialisation à un autre producteur. Dans le cas où ni l’artiste ni le producteur ne souhaitent commercialiser l’enregistrement, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public. Ainsi, l’allongement de la durée de protection ne fera pas obstacle à la diffusion des œuvres auprès du consommateur.
 
Par ailleurs, le texte harmonise à 70 ans la durée de protection des compositions musicales dont les paroles ont été écrites à plusieurs (telles que le jazz, le rock et la musique pop), afin d’éviter que la musique d’une œuvre ne tombe dans le domaine public alors que le texte en resterait protégé pendant encore plusieurs décennies.
 
La Directive devra faire l’objet d’une transposition par les Etats membres au plus tard dans les deux ans à compter de son entrée en vigueur. Entre temps, la Directive n’a pas d’effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle ne pourra s’appliquer qu’aux enregistrements qui ne seront pas encore tombés dans le domaine public à la date de sa transposition. De même, sauf stipulation contraire dans un contrat, les transferts ou cession contractuels de droits convenus avant la transposition de la Directive continuent de produire leurs effets pendant la durée de prolongation.
 
Département IP-TMT • Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
Tél. +33 (0)1 40 75 61 73 - www.gide.com



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